La découverte de vices de construction suite à l’achat et les possibilités de faire un référé
septembre 7, 2022 10:52 amCarine Lextrait, avocat à Hyères, vous explique les possibilités de faire un référé en cas de vice de construction.
Il est essentiel d’assigner en référé lorsque l’on découvre un vice de construction. Carine Lextrait, avocat près de Carqueiranne, vous en dit plus.
L’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre après l’achat un problème qui n’était pas apparent dispose d’une action contre son vendeur. Il s’agit de l’action en garantie des vices cachés. En effet il arrive que l’acheteur fasse de mauvaises découvertes. Si des dommages ou des malfaçons apparaissent suite à l’achat d’un bien immobilier l’acheteur peut engager une action en responsabilité et demander réparation.
Le texte qui prévoit la garantie des vices cachés est l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Qu’est-ce qu’un vice de construction en droit immobilier ?
Le vice est lié à la qualité technique d’un ouvrage. On parle de défaut ou une malfaçon qui pourraient nuire à l’ouvrage comme une mauvaise solidité ou encore des équipements qui ne peuvent pas remplir leur fonction en raison de leur mauvais état ou de leur mauvaise pose.
Lorsque cela affecte la solidité, on peut mettre en avant la garantie décennale : on peut utiliser le référé d’expertise ou celui de provision afin de constater ce qui ne va pas et émettre des sanctions envers le vendeur maître d’ouvrage.
Le recours de l’acheteur
L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour intenter l’action en garantie. Ce délai commence à partir de la découverte du vice. Il convient dans une premier temps d’informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction de sa part, il faudra saisir le tribunal judiciaire.
Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente.
Si la vente est annulée, l’acquéreur doit rendre l’immeuble dans l’état dans lequel il l’a acheté. En échange de quoi, le vendeur lui restitue le prix du bien, les frais de procès et de mutation ainsi que les intérêts cumulés depuis le paiement.
Le juge peut rejeter l’annulation de la vente s’il estime que le vice invoqué n’est pas d’une gravité suffisante pour annuler le contrat et mettre en place une simple action en diminution du prix.
Carine Lextrait vous accompagne dans ces démarches, mais également dans celles liées aux droits de la famille et de l’enfant ou celles liées au droit du travail.
Si vous voulez en savoir plus sur les possibilités de référé vis-à-vis des vices de construction ou sur la procédure civile en postulation, contactez Carine Lextrait au 07 68 86 51 26 ou par mail à l’adresse contact@avocat-lextrait-hyeres.fr.