Le fonctionnement de la pension alimentaire
février 10, 2023 10:13 amMaître Carine Lextrait, avocat à Hyères, vous explique en quoi consiste la pension alimentaire.
Lorsqu’on est tenu à une obligation alimentaire envers une personne, la pension alimentaire peut être fixée soit d’un commun accord soit par une décision judiciaire. Cela n’est pas forcément clair pour tout le monde, c’est pourquoi Maître Carine Lextrait, avocat près de Toulon, vous en dit plus à ce sujet.
L’obligation alimentaire
Il faut tout d’abord savoir qu’une pension alimentaire ne peut être versée qu’à une personne avec qui l’on partage un lien de parenté ou d’alliance. Celle-ci est imposée par un législateur comme une obligation alimentaire. Il y a d’ailleurs plusieurs formes d’obligation alimentaire, notamment lorsque deux personnes sont mariées, selon le Code Civil :
Obligation d’entretien des enfants
- Article 203 : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
- Article 205 : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Devoir étendu aux gendres et aux belles-filles
- Article 206 : Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.
Devoir de secours entre époux
- Article 212 : Les époux se doivent mutuellement «respect,» fidélité, secours, assistance.
Cela n’est pas prévu pour le concubinage. Cependant, le pacte civil de solidarité (PACS) crée entre les partenaires un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproques, selon les dispositions de l’article 515-4 du Code civil.
Une convention pour la pension alimentaire
La pension alimentaire ne se limite pas à l’obligation alimentaire, mais peut venir de la volonté individuelle. Pour aménager la mise en œuvre de l’obligation alimentaire légale, on peut établir une convention. Cette dernière doit néanmoins respecter les intérêts des créanciers d’aliments et les règles d’ordre public. Il est, par exemple, impossible de faire renoncer à une obligation alimentaire légale, notamment après un divorce. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne peut y avoir de renonciation au versement car l’obligation alimentaire légale a un caractère d’ordre public (C. cass. 15 février 2012 n° 11-13883).
On peut aussi aménager les modalités de pension alimentaire par une convention, selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur. Juste avant un divorce, il est recommandé aux époux de s’entendre pour un accord portant sur la pension alimentaire. Les parents peuvent aussi réaliser des contrats sur l’obligation d’entretien des enfants pour fixer les contributions. L’article 373-2-7 du Code civil dispose que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir l’homologation du contrat par lequel ils fixent la contribution à l’entretien de l’enfant.
Pour en savoir plus sur la pension alimentaire, contactez votre avocat Maître Carine Lextrait au 07 68 86 51 26. Vous pouvez aussi envoyer un mail à l’adresse contact@avocat-lextrait-hyeres.fr pour des questions sur le droit immobilier, le droit du travail, le droit routier ou sur la postulation.
