- Catégories
La prestation compensatoire
Durée et impact
Lire la suiteLe compromis de vente
La signature d’un compromis de vente en présence d’un bail de location entraine des conséquences juridiques.
Lire la suiteQui peut bénéficier de la prestation compensatoire ?
Lors d'un divorce, la prestation compensatoire permet de compenser les disparités financières des deux époux. Maître Carine Lextrait vous en dit plus sur le...
Lire la suiteLe droit de préemption du locataire
Lire la suiteDivorce
Lire la suiteContrat conclu à distance : quelles modalités ?
Lire la suiteLa garantie légale des vices cachés
Lire la suiteLitige sur véranda
Lire la suiteDroit de préemption : la commission n’est pas due
Lire la suiteLe nouveau cabinet sur Toulon
Lire la suiteLa servitude par destination du père de famille
Lire la suitePromesse de vente : le sort de l’indemnité d’immobilisation
Lire la suite