Droit de visite et d’hébergement des grands-parents
juillet 7, 2022 9:00 amVotre avocate à Hyères vous en dit plus sur le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Les grands-parents sont souvent un pilier de la famille, amenant un supplément d’affection et de sécurité aux enfants. Cependant, divorces ou conflits familiaux peuvent compliquer ou bloquer les relations. Carine Lextrait, avocate à Hyères dans le Var, vous en dit davantage sur le droit de visite et d’hébergement dont peuvent bénéficier les grands-parents.
L’article 371-4 du Code Civil prévoit que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, les relations familiales peuvent être compliquées au point que les grands-parents ne puissent pas voir leurs petits-enfants. Dans ces cas-là, ils peuvent se tourner vers un juge aux affaires familiales pour faire une demande de droit de visite (pour les recevoir dans la journée) et d’hébergement (pour les garder à leur domicile le temps d’un week-end ou d’une partie des vacances scolaires).
Ce droit de visite et d’hébergement demandé par les grands-parents n’est pas accordé de manière automatique. La requête est examinée par le juge aux affaires familiales, qui tranchera en gardant comme priorité l’intérêt de l’enfant. Avant de prendre sa décision, celui-ci peut décider de la tenue d’une enquête sociale ou d’une expertise psychologique. Ce droit peut par exemple être refusé si :
- l’enfant émet clairement son refus de les voir
- les mauvais rapports entre les parties présentent un risque de perturber l’enfant
- il existe un risque de danger en cas de rencontre entre l’enfant et les grands-parents
- ou dans le cas où ils seraient inaptes à le surveiller ou à s’en occuper.
Le droit de visite peut aussi être refusé par le juge au profit du droit de correspondance, autorisant les grands-parents à communiquer avec leurs petits-enfants via quelques lettres ou appels téléphoniques dans l’année. Il est à noter que, si les deux parents se retrouvent déchus de leur autorité parentale, ce seront alors les grands-parents qui peuvent avoir le droit de garde et les parents bénéficieront d’un droit de visite.
Vous pouvez faire appel aux services de votre avocate pour vous représenter et vous assister lors de votre demande ainsi que tout au long de la procédure.
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