En cas de séparation et de procédure de divorce, qu’en est-il du droit de visite et d’hébergement ?

Celui-ci peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales.

L’article 373-2 du code civil stipule que la séparation des parents n’a pas d’incidence  sur les droit de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Si les parents sont d’accords

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir les enfants chez soi en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

Si les parents ne sont pas d’accords

Si les parents (mariés ou non) ne sont pas d’accord durant la procédure de divorce, il faut saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci fixera les conditions du droit de visite et d’hébergement. Le juge fixe les conditions du droit de visite et d’hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

Vous êtes en cours de séparation et avez besoin d’un avocat pour votre procédure de divorce ? Contactez Maître Lextrait à Hyères au 07 68 86 51 26 ou par mail à contact@avocat-lextrait-hyeres.fr