Besoin d’un avocat en droit immobilier ?
Ayant un DESS en droit de l’Immobilier, Construction et Urbanisme,
Maître Carine Lextrait à Hyères vous représente.

Le rapport entre bailleur et locataire n’est pas toujours facile…
Il mène parfois à des procédures nécessitant un avocat en droit immobilier.
Je suis à vos côtés à tout instant pour assurer de faire valoir vos droits.
Retrouvez-moi près de Toulon dans le Var.

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Droit et recouvrement locatif

En cas de litige ou de conflit entre le locataire et le propriétaire, c’est l’une des branches du droit immobilier qui intervient : le droit locatif. De nombreux cas sont inclus dans ce type de procédure.

  • Loyer impayé
  • Expulsion
  • Droit de passage
  • Droit du bail
  • Conflits de voisinage
  • Servitudes
  • Logement indécent…

Pour un commerce, une maison, un appartement ou même un entrepôt, le droit locatif est une manière efficace d’être protégé et de faire valoir vos droits grâce à votre avocat.

Évitez-vous tout stress supplémentaire et faites appel à moi en tant qu’avocat ayant une activité dominante en droit immobilier à Hyères. Je peux notamment vous accompagner dans une procédure de recouvrement locatif. De nature commerciale, civile ou professionnelle, les loyers impayés handicapent plus d’un propriétaire. Je vous épaulerai et vous conseillerai lors de la constitution des dossiers nécessaires et engagerai à vos côtés une action en injonction de payer.

Procédure d’expulsion

En cas de non-paiement des loyers dus, nous pouvons entamer ensemble une procédure d’expulsion. De nombreuses raisons peuvent pousser un propriétaire à réaliser ce type d’action. Il est toujours essentiel d’être assisté de votre avocat en droit immobilier pour effectuer cela.

  • Défaut d’assurance habitation
  • Dégradations
  • Défaut de dépôt de garantie
  • Non-paiement des loyers ou des charges
  • Fin du bail

Attention ! Le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire risque une peine de prison de 3 ans ainsi qu’une amende de 30 000€. Mais dans certains cas, une expulsion n’est pas envisageable.

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Bon à savoir !
La trêve hivernale.

La trêve hivernale permet de protéger les locataires durant les périodes les plus difficiles de l’année. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant l’hiver, du 1er novembre au 31 mars inclus par exemple et ce, chaque année. En 2021, celle-ci a été étendue exceptionnellement jusqu’au 31 mai, prenant en compte les difficultés de tous face à la crise sanitaire du COVID-19. Un bailleur a tout de même le droit d’engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale, elle sera simplement effective à la fin de cette dernière !

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Droit des servitudes

Avocat en droit immobilier, j’interviens également lors de la mise en place d’une servitude. Je pourrais vous apporter du conseil, des informations et des solutions amiables pour vous assister. Il existe trois types de servitudes.

  • Légales
    La loi peut prévoir de charger un fonds servant d’une servitude de vue : le propriétaire peut placer des ouvertures ou « vues » à des distances moindres de l’habitat voisin.
  • Naturelles
    En fonction du placement naturel des biens, l’un peut subir l’écoulement naturel des eaux d’un autre par exemple.
  • Conventionnelles
    Deux propriétaires peuvent convenir ensemble d’instituer une servitude. Un droit de passage par exemple des propriétaires du fonds dominant sur le fonds servant.

Attention ! Une servitude est rattachée au bien immobilier et non au propriétaire du logement. Lors d’une vente, celle-ci est inscrite sur l’acte de vente et toujours valable pour le prochain propriétaire qui en est informé.