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Promesse de vente : le sort de l’indemnité d’immobilisation

avril 14, 2023 4:00 pm

Apprenez-en plus sur la promesse de vente grâce à Maître Carine Lextrait, votre avocat à Hyères.

Lors de la vente d’un bien immobilier, une promesse de vente est signée. Cette dernière est souvent synonyme d’une indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur. Maître Carine Lextrait, avocat près de Toulon, vous en dit plus.

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À l’occasion d’une promesse de vente unilatérale, le vendeur s’engage à vendre son bien dès la signature. Le bénéficiaire doit lever l’option pour que la vente soit réalisée et bénéficie d’une période pour la lever. Durant cette période, le bien ne peut être vendu à une autre partie.

Pour protéger le vendeur, une loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2009, l’article L290-1 du Code de la construction et de l’habitation :

« Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique. »

Que se passe-t-il si la vente ne s’effectue pas ?

En outre, seulement pour une promesse de vente unilatérale, il faut un versement de 5 % du prix entre les mains du notaire, de l’agent immobilier ou d’un avocat. Cette somme représente un acompte et sera soustraite du montant total lorsque l’acheteur lève l’option d’achat, soit quand la vente est formée. La somme peut toutefois être restituée à l’acheteur si la vente ne se fait pas sous certaines conditions,  par exemple lorsqu’un crédit a été refusé. Si l’acheteur n’a pas de preuves de ses refus, la somme revient au vendeur, comme l’explique l’article 1304-3 du Code Civil :

« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. »

Si l’acheteur lève l’option d’achat et le vendeur décide alors de ne plus vendre, l’acheteur récupère toute l’indemnité d’immobilisation. Il peut également aller plus loin, en demandant au tribunal d’imposer la vente ou d’obtenir des dommages et intérêts. S’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, le promettant acquiert la somme si le bénéficiaire ne lève pas l’option, même sans chercher le comportement fautif ou non du bénéficiaire, car il s’agit du prix de l’exclusivité.

En cas d’opposition entre les parties

Tous les organismes professionnels recommandent au notaire de consigner la somme source du litige et de ne pas se faire juge du différend. S’il n’y a pas d’accord ou de décision judiciaire,  le notaire n’a pas à restituer la somme à une des parties.

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Si vous souhaitez connaître plus en détail la promesse de vente, contactez votre avocat Carine Lextrait. Vous pouvez téléphoner au 07 68 86 51 26 ou envoyer un mail à l’adresse contact@avocat-lextrait-hyeres.fr. Vous pouvez aussi remplir le formulaire pour toutes vos demandes concernant les autres domaines, tels que le droit de la famille, ou la postulation.