Dans quels cas est délivrée une ordonnance de protection ?

L’article 515-9 du Code Civil prévoit qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par un Juge aux Affaires Familiales afin de protéger une ou plusieurs personnes (par exemple un conjoint et des enfants) en cas de violences exercées au sein du couple. Ces violences peuvent être d’ordre physique, psychologiques, économiques ou encore sexuelles.

L’ordonnance protège ainsi les victimes contre une personne violente, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre l’auteur et la victime des violences, ou lorsqu’il s’agit d’une ancienne liaison. Elle prévoit ainsi, si elle est accordée, l’interdiction à l’auteur des violences de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque manière que ce soit avec la ou les personnes désignées par le juge, ainsi que de se rendre dans certains lieux fréquentés habituellement par les victimes. Les différentes obligations et interdictions sont prévues pour une durée de 6 mois à compter de l’accord de l’ordonnance de protection, mais peuvent être renouvelées en cas de besoin.

Comment l’obtenir ?

Une requête exposant sommairement les motifs de la demande doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales, qui indiquera via une ordonnance la date prévue pour l’audience. Cette audience rassemble les deux parties et permet une audition de chacun. La procédure est ensuite suivie d’un débat, induisant ou non la délivrance de l’ordonnance de protection. L’appréciation pourra se faire également grâce à des preuves, comme des photos, des SMS, des courriers, des relevés téléphoniques, des attestations émises par des proches ou encore par des certificats médicaux, déclarations de main courante ou plaintes déposées.

Que vous soyez l’auteur ou la victime, vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat lors de l’audience avec le Juge aux Affaires Familiales. N’hésitez pas à vous tourner vers moi si vous souhaitez davantage d’informations.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’ordonnance de protection implique, suivant l’article 227-4-2 du Code Pénal, une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende.