Le droit de préemption du locataire
janvier 22, 2024 2:55 pmVente d’un bien en location : Maître Carine Lextrait, avocat à Hyères, vous éclaire concernant le droit de préemption du locataire.
Bail d’habitation : ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption.
Maître Carine Lextrait près de Carqueiranne vous accompagne
dans toutes vos démarches juridiques concernant les baux d’habitation.
Qu’est-ce que le droit de préemption locataire ?
Lorsqu’un appartement est mis en vente, il est important de comprendre que le locataire n’a pas automatiquement le droit de préemption.
Le droit de préemption du locataire offre la possibilité à ce dernier d’acquérir en priorité l’appartement qu’il occupe. En cas de vente, le locataire doit se voir présenter en premier lieu une proposition d’achat, accompagnée d’un droit d’option. S’il accepte les conditions dans les délais établis par la loi, la vente s’effectue avec le locataire devenant ainsi le nouveau propriétaire. Toutefois, il est crucial de noter que cette priorité n’est applicable que lorsque le locataire reçoit un congé pour vendre et détient un bail d’habitation non meublé, conformément à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
Bon à savoir !
Le congé pour vendre
Le congé pour vendre permet au propriétaire, avant la fin du bail, de notifier au locataire son intention de vendre le bien. Le locataire doit alors quitter les lieux avant la date de renouvellement du bail, facilitant ainsi la vente du bien sans occupant. Si le propriétaire ne donne pas de congé pour vendre, le bail est automatiquement reconduit, la vente se faisant alors avec le locataire en place. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption.
Bail
La nature du bail influence également la question du droit de préemption. Dans le cas d’un bail meublé, même en présence d’un congé pour vendre, le locataire n’a pas de droit de préemption. L’article 15 II, mentionné précédemment, s’applique exclusivement aux logements loués nus, c’est-à-dire non meublés. Pour les logements meublés, l’article 25-8 de la loi de 1989 est applicable, mais il ne prévoit aucun droit de préemption, que le congé soit donné ou non.
Pour résumer
- Vente avec le locataire en place (bail nu) : droit de préemption
- Vente avec sortie du locataire via un congé pour vente : droit de préemption
- Bail meublé : aucun droit de préemption
- Bail nu : droit de préemption
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