Le compromis de vente
février 21, 2024 1:46 pmLes implications juridiques d’un compromis de vente avec un contrat de location en cours : zoom avec Maître Carine Lextrait, avocat à Hyères.
La signature d’un compromis de vente en présence d’un bail de location entraine des conséquences juridiques. Lesquelles ? Décryptage avec Maître Lextrait, avocat dans le Var.
Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est exactement ?
Vous allez signer un compromis de vente alors qu’un bail est en cours sur le bien concerné ? Cette opération emporte des conséquences juridiques. Que vous soyez propriétaire ou acquéreur, il sied de solliciter le concours d’un avocat privatiste compétent en matière immobilière pour vous assister.
Pour rappel, le compromis de vente est un acte juridique à travers lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent mutuellement à la conclusion d’une transaction immobilière. Egalement appelé promesse synallagmatique de vente, il précise les modalités de l’opération. Y figurent notamment la description du bien, le prix, la date de signature de l’acte définitif et les conditions de financement.
La signature de cet acte alors que le bien est loué implique l’intégration de certaines précisions relatives au bail. En effet, dans cette situation de droit, le compromis de vente doit préciser la date de début du bail, sa durée et le montant du loyer. Autant d’exigences techniques qui justifient le concours du cabinet Lextrait, qui est aussi compétent en postulation.
Les droits et obligations des parties
La promesse synallagmatique de vente fait peser sur chaque partie des droits et obligations. Ainsi :
- Le vendeur est tenu de respecter les droits du locataire. Il ne peut le congédier sans respecter les délais légaux de préavis. Mieux, avant la signature de l’acte, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre. Ce dernier pourra alors mettre en œuvre son droit de préemption.
- Le compromis de vente signé, l’acquéreur ne peut occulter la situation du locataire. Il doit respecter le bail en cours et ne peut y mettre fin dans le but de revendre le bien. Par ailleurs, l’acte signé, les droits associés au statut de propriétaire lui sont automatiquement échus.
- Quant au locataire, il dispose d’un droit de préemption lui permettant de se porter prioritairement acquéreur du bien s’il le souhaite. Dans le cas contraire, il conserve ses droits de locataire (mais aussi ses obligations) et poursuit son bail avec le nouveau propriétaire.
La nécessité pour l’acquéreur de solliciter un avocat
Le compromis de vente donne lieu à diverses conséquences juridiques dont vous devez avoir conscience en tant qu’acquéreur. Entre le respect des clauses du bail, l’impossibilité d’expulser le locataire et les obligations de votre nouveau statut de propriétaire, évitez de commettre des erreurs.
Pour ce faire, il est essentiel d’être accompagné par un avocat-conseil comme Maître Carine Lextrait. En attendant de prendre rendez-vous avec le cabinet Lextrait à Hyères, tenez-vous à jour de l’actualité juridique. Vous allez signer un compromis de vente et souhaitez être assisté d’un avocat ? Appelez Maître Lextrait au 07 68 86 51 26 ou envoyez un mail.