Qu’est-ce que le droit de secours ?

L’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade. Ainsi, lorsque l’un d’eux est dans le besoin, son conjoint est solidaire et lui apporte l’aide nécessaire, notamment alimentaire, et en supportant plus que sa propre part de participation aux charges du mariage.

En effet lorsqu’une procédure de divorce est engagée,  la séparation peut être génératrice de disparités. Le divorce peut entraîner un déséquilibre important pour l’un des époux, de ses conditions de vie et ses finances, par rapport à celles constatées pendant le mariage.

Le devoir de secours sous forme de pension alimentaire

Si, au moment de la séparation, la disparité entre les patrimoines de chacun des époux est trop importante, le devoir de secours se matérialise par une aide financière du conjoint qui a la meilleure situation. Dans les cas suivants c’est le juge aux affaires familiales qui alloue une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Pour en définir le montant, le juge tient compte des possibilités financières de chaque époux.

La pension alimentaire sous la forme de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal

L’aide peut aussi prendre la forme de la mise à disposition du logement familial à l’époux bénéficiaire de la pension ou prestation. En effet, l’article 255 8° du Code Civil prévoit la possibilité pour le juge d’attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement.

Quid du devoir de secours une fois le divorce prononcé ?

Le devoir de secours prend fin mais le juge aux affaires familiales peut décider de condamner l’époux débiteur du devoir de secours à une prestation compensatoire, prestation régie par les articles 270 et 271 du Code civil.

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