Le droit de propriété est un droit absolu et donc inviolable. Le propriétaire peut faire respecter sa propriété par tout le monde. Le droit de propriété repose sur certaines caractéristiques. Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer.

Toutefois, il existe des restrictions légales à ce droit pour préserver l’intérêt général. L’absence de respect de ces limites conduit à abuser du droit de propriété. C’est le cas du propriétaire qui gène ses voisins en provoquant des troubles anormaux qui nuisent aux voisins.
Pour déterminer l’anormalité du trouble, les juges se fondent sur le caractère persistant de la gêne, qui ne doit pas être seulement passagère, mais peut être ponctuelle.

Qu’est-ce que les servitudes de vue ?

La règlementation sur la servitude de vue consiste à définir quels sont les droits de vue d’une personne sur la propriété d’autrui. Où peut être installée une fenêtre, un balcon ou une terrasse ? etc. S’il existe une atteinte, il faudra introduire une action en référé expertise ou une action au fond devant le Tribunal judicaire.

Qu’est-ce que les servitudes de passage ?

Il s’agit du droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire. En effet, la loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé (terrain isolé, ne disposant d’aucun accès, ou disposant d’une issue insuffisante sur la voie publique) un droit de passage sur un terrain voisin.
Si votre propriété est simplement difficile d’accès, l’accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain.

Le propriétaire peut s’opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant une action en justice. Si vous rencontrez des problèmes avec votre voisinage pour des questions de servitudes, ou de nuisances il est possible d’engager une procédure devant le tribunal judiciaire statuant en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Il également possible de le faire devant le Tribunal judiciaire au fond pour pouvoir faire respecter sa propriété et ses droits.

Pour en savoir plus, contactez Maître Carine Lextrait, avocat à Hyères au 07 68 86 51 26 ou à l’adresse contact@avocat-lextrait-hyeres.fr.