Droit de la construction : quelles garanties vous protègent en tant que maître d’ouvrage ? Maître Carine Lextrait à Hyères, répond à vos interrogations.

Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la garantie de conformité prévue par le droit de la consommation ? Maître Carine Lextrait, avocate dans le Var, éclaircit certains points.

Lors de la fin d’un chantier, le maître d’œuvre vérifie avec le maître d’ouvrage la conformité des travaux, afin de réparer les éventuels désordres apparents présents sur l’ouvrage. Cette obligation de réparation dure une certaine durée afin de couvrir les dommages invisibles ou qui peuvent apparaître avec le temps.

Quid de la garantie de conformité ?

Lorsqu’un consommateur achète auprès d’un vendeur professionnel un produit, il bénéficie d’une garantie légale de conformité contre tous les défauts de fabrication du produit. Cette garantie implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat, c’est une obligation légale. Elle est soumise à la prescription biennale de l’article L218-2 du Code de la consommation (comme en matière de facture pour le professionnel, rappelé par la Cour de cassation :1re Chambre civ., pourvoi 19 mai 2021, n° 20-12.520).
Elle s’applique pour les produits neufs ou d’occasion achetés auprès de vendeurs professionnels. Elle ne s’applique pas aux achats effectués entre particuliers, ni aux biens vendus par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Distinction contrat de consommation et contrat de vente

Le contrat de vente prévoit le transfert de propriété d’un élément généralement standardisé au profit d’un acquéreur. Le contrat d’entreprise se caractérise par la réalisation d’une prestation de service. Il consiste essentiellement en l’exécution d’un travail ou d’une prestation par une personne au profit d’une autre.
Par exemple, la réalisation d’une prestation de travaux par un entrepreneur pour un maître d’ouvrage.

Le contrat d’entreprise est souvent assujetti à une obligation de résultat, car l’entrepreneur, qui réalise « un travail sur-mesure», doit accomplir son travail dans les meilleures conditions. Dans le cadre d’un litige, l’étape de qualification du contrat est importante. Si un contrat est qualifié de vente, les obligations à la charge du vendeur ou de l’entrepreneur ne sont pas les mêmes que si le contrat est qualifié de louage d’ouvrage.

Attention !

La garantie légale de conformité de l’article L 217-1 du code de la consommation ne concerne que les contrats de vente. La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d’installation de matériaux lorsque le maître d’ouvrage a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers.

La Cour de cassation a précisé que, dès lors qu’existe un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, les parties à un contrat sont liées par un contrat de louage d’ouvrage et non par un contrat de vente.  Cass.civ.3, 12 octobre 2022, 20-17.335

Pour plus de renseignements à ce sujet, contactez votre avocate Maître Carine Lextrait au 07 68 86 51 26 ou à contact@avocat-lextrait-hyeres.fr. Pour toutes vos affaires immobilières, d’adoption ou même du droit routier et social, nous pouvons vous accompagner.