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Indivision immobilière : Carine Lextrait vous accompagne pour en sortir

novembre 28, 2022 2:35

Situation subie ou choisie, vous souhaitez aujourd’hui sortir de l’ indivision immobilière.
Comment faire ? Contactez Carine Lextrait, avocate à Hyères.

Un même bien – plusieurs propriétaires et l’un d’eux (ou tous), souhaitent sortir de cette indivision.
Une situation que l’on retrouve souvent lors de la séparation d’un couple ou à la suite d’une succession !
Vous souhaitez sortir de l’ indivision immobilière sans encombre ?
Je suis là pour vous accompagner, dans mon cabinet près du Lavandou.

Qu’est-ce que l’ indivision immobilière ?

L’ indivision immobilière est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Cette situation permet un entretien, une gestion et un financement plus aisés ! Ce n’est pas la seule option d’achat à plusieurs, mais l’indivision reste la solution la moins contraignante. Cependant, de nombreuses raisons peuvent mener des propriétaires à en sortir soit parce que cela ne leur convient plus (indivision après un divorce dite « post-communautaire », séparation après un PACS ou un concubinage,) soit parce qu’ils se sont trouvés dans cette situation sans l’avoir voulu (succession, donation). Comment faire juridiquement parlant ? Si tous les indivisaires sont d’accord pour mettre en vente le bien, il suffira d’un acte de vente signé devant notaire. En cas de blocage, l’un des indivisaires peut saisir le Tribunal pour sortir de l’ indivision immobilière.

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Article 815 du Code Civil

Bon à savoir : Demander la liquidation et le partage de l’indivision par saisine du juge.

Vous souhaitez sortir de l’ indivision immobilière ? Vous êtes confronté au silence ou au refus d’un ou plusieurs indivisaires de racheter votre part ou de vendre le bien immobilier commun ? Assignez les autres propriétaires devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation du bien immobilier, en compagnie de Carine Lextrait. L’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision sera ordonnée ainsi que l’autorisation de poursuivre la vente forcée du bien. Si votre demande est fondée, les opérations de partage du ou des biens pourront être mises en place et un Notaire désigné y procédera. Avant toute chose, il ordonnera également la vente sur licitation du bien immobilier.

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Vente sur licitation

L’indivisaire ayant enclenché toute la procédure de sortie d’ indivision immobilière se doit d’élaborer un cahier des conditions de vente contenant :

  • un procès verbal de description du bien établi par un huissier de justice
  • les renseignements d’urbanisme
  • les diagnostics réglementaires obligatoires
  • l’état daté rempli par le syndic du bien le cas échéant
  • le règlement de copropriété et ses modificatifs le cas échéant

Au moins un mois avant la date de l’audience, il faudra faire une publicité dans les journaux d’annonces légales et sur Internet concernant la vente. Une visite du bien est ensuite organisée avec un huissier de justice pour permettre la découverte de celui-ci par les enchérisseurs intéressés. L’audience de vente aux enchères sur licitation est semblable à une audience d’adjudication classique à la seule différence que les indivisaires bénéficient d’une priorité sur les autres enchérisseurs. À défaut, la vente est définitive après un délai de surenchère de 10 jours et l’adjudicataire devient seul propriétaire du bien immobilier !

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Sortir de l’ indivision immobilière : les opérations de partage

Ça y est, votre bien immobilier est vendu ! Il faut maintenant partager le montant réceptionné entre tous les indivisaires. Carine Lextrait, avocate dans le Var, peut également vous accompagner et vous conseiller. Les opérations de liquidation et de partage sont réalisées par le Notaire désigné par le Tribunal. Un projet de compte liquidatif est élaboré en fonction :

  • des avantages perçus par l’un des indivisaires (logement à titre gratuit)
  • du prix de vente sur adjudication réglé
  • des frais avancés par les membres de l’ indivision immobilière tout au long de la durée de possession du bien (charges de copropriété, travaux d’entretien, taxe foncière, etc)
  • des fruits de l’ indivision immobilière perçus par l’un des indivisaires (loyers)

C’est en prenant en compte tous ces éléments que le Notaire pourra définir la somme qui reviendra à chaque indivisaire, sans oublier sa quote-part dans l’ indivision immobilière. Tous n’ont pas forcément la même part, ce n’est pas un détail à mettre de côté ! Si tout convient aux différents partis, l’acte de liquidation et partage est signé devant Notaire puis approuvé par le Tribunal Judiciaire.

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